COUT DIAGNOSTIC AMIANTE

 
 

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Les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent faire effectuer un diagnostic amiante lors de la vente ou de la location de leur logement.

Il existe plusieurs cas : en cas de vente, de location ; en cas de travaux, de démolition et dans le cas où le local reçoit du public (local commercial ou parties communes).

Le diagnostic amiante avant vente est un diagnostic visuel, un repérage des produits et matériaux directement visibles et accessibles sans sondages destructifs. Il doit être obligatoirement réalisé par un technicien certifié, assuré, indépendant et autorisé à réaliser ces diagnostics.

La recherche d'amiante porte sur tous les éléments pouvant contenir de l'amiante notamment sur les calorifugeages, les flocages amiantés, les faux plafonds ou parfois comme isolant, quand ils sont antérieurs au 1er juillet 1997 mais également sur tous les autres matériaux répertoriés dans une liste (annexe 13-9 du Code de la Santé Publique) tels que les matériaux en fibre ciment, les dalles de sol, les enduits projetés etc...

En cas de doute sur la présence d'amiante sur un matériau visible, un échantillon est prélevé puis analysé en laboratoire.

En cas de présence d’amiante, le retrait du matériau ou un contrôle périodique tous les 3 ans devra être effectué par le propriétaire. En cas d’absence, le rapport à une date de validité illimitée à condition qu’il ait été réalisé après le 22 aôut 2002.

 

TEXTES DE REFERENCE

- Code de la Santé Publique Chapitre IV section 2 – articles R1334-14 à R1334-29 et annexe 13-9.
- Code de la Santé Publique Chapitre VI section 2 – articles R1336-2 à R1336-5.
- Décret n° 2006-761 du 30 juin 2006 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante et modifiant le Code du Travail.
- Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l’habitation et le code de la santé publique.
- Arrêté du 22 février 2007 définissant les travaux de confinement et de retrait de matériaux non friables présentant des risques particuliers en vue de la certification des entreprises chargées des travaux.
- Arrêté du 7 février 1996, relatif aux modalités d’évaluation de l’état de conservation des flocages et des calorifugeages contenant de l’amiante et aux mesures d’empoussièrement dans les immeubles bâtis.
- Arrêté du 22 août 2002 relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique « amiante », au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d'établissement du repérage, pris pour l'application de l'article 10-3 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié
- Arrêté du 2 janvier 2002 relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante avant démolition en application de l’article R. 1334-27 du Code de la Santé Publique.
- Norme NFX 46-020 : repérage des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante dans les immeubles bâtis.

 
     
     
     
 

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